Conditions particulières d'utilisation
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - DEFINITIONS
1.1 – Champ d’application
Ce contrat porte uniquement sur l’abonnement en ligne de TOOVALU. Tout besoin complémentaire d’accompagnement, de formation, de support technique ou fonctionnel ou d’autre prestation fera l’objet d’un contrat complémentaire.
1.2 – Définitions
En plus des termes définis autant que de besoin dans le Contrat, les termes en majuscules ou dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le présent document, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Client : l’entité qui souscrit l’offre de TOOVALU, également désigné le Licencié.
Pilote : interlocuteur principal désigné par le Client, habilité à valider des demandes de support spécifiques, également appelé Correspondant Client.
Logiciel : Désigne le ou les logiciels compris dans la Solution TOOVALU, notamment : gestion des bilans de gaz à effet de serre et RSE ainsi qu’une plateforme de pilotage sous forme de code objet. Ces logiciels ainsi que leur support informatique, leur documentation et leurs Mises à Jour sont développés, édités et distribués par la Société TOOVALU.
Mise à Jour : Désigne une actualisation du Logiciel n'entrainant aucune régression par rapport à la version du Logiciel mise à la disposition du CLIENT à la date de prise d’effet du Contrat, fournie par TOOVALU au CLIENT sans frais additionnels, ces mises à jour étant incluses dans l’abonnement. Les Mises à jour comprennent les actualisations au regard des évolutions règlementaires et méthodologiques.
Les Mises à Jour ne concernent que la Solution TOOVALU à l’exclusion de tout autre produit, service ou logiciel fourni dans le cadre de contrats distincts.
Données Client ou Données : Désigne toutes les données personnelles et données générées et/ou créées postérieurement à la mise à disposition de la Solution, par le CLIENT, ainsi que le cas échéant celles créées par le CLIENT antérieurement à la mise à disposition de la Solution, lesquelles pouvant faire l'objet d'une reprise de données dans le cadre d’un contrat distinct (partie SET UP).
Toutes les Données sont organisées et stockées par TOOVALU dans une base de données dénommée ci-après « Base de Données ».
Serveur : Désigne le matériel informatique connecté au réseau Internet sur lequel la Solution TOOVALU a vocation à être installée et hébergée, pour pouvoir être visitée, consultée et utilisé par les Utilisateurs. Le Serveur est fourni par le Prestataire dans le cadre de la fourniture de la Solution TOOVALU pour assurer notamment l'hébergement de ladite Solution. Ce serveur est mutualisé.
Système : Désigne l’ensemble des moyens techniques (informatiques et télécoms) définis par TOOVALU sous sa responsabilité et nécessaires à l’exploitation de la base de données et à la fourniture de la Solution TOOVALU conformément aux prescriptions du Contrat. Le Système comprend les logiciels (Logiciel TOOVALU et logiciels du Système), l’ensemble des matériels, éléments de documentation, utilisés par TOOVALU pour la fourniture de la Solution TOOVALU conformément au Contrat. Ayant vocation à évoluer, le terme Système désigne tant le Système initial que ses évolutions ultérieures.
Solution ou Service : Désigne la Solution TOOVALU comprenant notamment :
- La concession au Client d'une licence d’utilisation du ou des modules de Logiciel TOOVALU telle que définie dans le Devis,
- L’hébergement de la Base de Données et la sauvegarde des Données
- La Maintenance de la Solution TOOVALU
Utilisateur : Désigne tout Utilisateur du Client, autorisé par le Client, autorisé par ce dernier à avoir accès à la Solution grâce à un identifiant et un mot de passe et qui pourra utiliser la Solution suivant son statut. Des utilisateurs externes à l’entreprise du Client peuvent être définis à la demande du Client. Tout Utilisateur doit avoir été autorisé par le Client. Le nombre d’Utilisateurs peut influer sur le prix de l’Abonnement.
ARTICLE 2 : OBJET - ABONNEMENT
2.1 - TOOVALU concède au Licencié le droit non exclusif et temporaire d’utiliser le Logiciel, les Mises à jour et plus largement la Solution, pour ses seuls besoins propres, moyennant le paiement d’une redevance annuelle incluse dans la redevance globale prévue pour la fourniture de la Solution dont le montant est mentionné dans le Devis.
Le Client choisit un niveau d’abonnement comme précisé dans le Devis (ci-après l’Abonnement). S’il décide de faire évoluer son Abonnement, un avenant au Contrat sera établi. Le droit d'utilisation du Logiciel est concédé pour la durée du Contrat et pour le territoire du monde entier. A ce titre le Client peut charger et exécuter le Logiciel, et ajouter, supprimer ou modifier des Données.
Le Client peut désigner tout membre de son personnel ou prestataire externe en tant qu’Utilisateur ; il peut solliciter des changements à tout moment dans le cadre du contrat de support. Il est précisé que seuls les Utilisateurs ayant le profil de pilote sont autorisés à réaliser de telles modifications, permettant au Client de définir de façon autonome ses utilisateurs.
Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier ou louer le Logiciel TOOVALU. Toute mise à disposition de tiers devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de TOOVALU.
TOOVALU conserve la propriété du Logiciel TOOVALU. Le Client n’acquiert aucun autre droit que ceux explicitement prévus au Contrat.
2.2 - TOOVALU met à disposition du Client et des Utilisateurs, la Solution via la remise d’identifiants et de codes d’accès, lesquels sont confidentiels et sous la responsabilité du Client. L’ensemble des Données CLIENT, brutes et/ou traitées avec la Solution TOOVALU, sont la propriété exclusive du Client. TOOVALU s’engage à ne porter à aucun moment atteinte au droit de propriété du Client sur les éléments composants les Données.
2.3 – Codes sources et modifications du Logiciel Le Licencié n’est pas autorisé à modifier le Logiciel. Le Logiciel ne peut être copié ou réécrit pour être redistribué sous aucune forme que ce soit, ni publié sur Internet. En revanche, les Données Client, propriété du Client, sont utilisables par ce dernier comme il le souhaite, et sous sa seule responsabilité.
TOOVALU n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du Licencié les codes sources du Logiciel ou des informations concernant le fonctionnement technique du Logiciel, les formats de données et la façon dont les données peuvent être échangées avec d’autres systèmes.
2.4 - Durée du Contrat – Reconduction
La durée du Contrat est fixée dans le Devis.
Sauf exception stipulée dans le devis, sa durée initiale est fixée à 3 ans date à date.
Le démarrage de l’Abonnement est fixé par défaut à un mois (M+1) de la signature de la Commande par le Client, sauf mention contraire dans le Devis.
Au terme de sa durée initiale, le Contrat est reconduit tacitement par période de 12 mois, sauf résiliation par l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie 2 mois au moins avant la date d’échéance de la période en cours.
2.5 – Facturation – Modalités de paiement
Le montant initial de la redevance annuelle est défini dans le Devis et correspond aux droits et prestations suivantes :
- le droit d’utilisation du Logiciel TOOVALU et plus globalement de la Solution TOOVALU dans les conditions énoncées au Contrat
- le support et la maintenance de la Solution TOOVALU ;
- l’hébergement de la Base de Données contenant les Données Client..
Tout Abonnement à jour inclut les services suivants :
- L’ouverture d’une nouvelle période de reporting à chaque date d’anniversaire (copie de projet).
- La conservation des données historiques des périodes d’abonnement précédentes.
- Une session de bilan d’une heure en fin d’année d’abonnement avec le chef de projet Toovalu .
Toute autre demande d’accompagnement de la part du Client fera l’objet d’un Contrat de service dédié.
Une grille tarifaire est annexée au Devis précisant les tarifs en cas d’évolution de l’Abonnement du Client.
Le prix est payable terme à échoir.
Le règlement sera effectué par le Client dans un délai de 30 jours après réception de facture, par virement bancaire ou par chèque bancaire.
2.6 – Enregistrement
TOOVALU procédera à la création du compte du Licencié dans les 7 jours après ouverture de l’Abonnement à la Solution. Les identifiants permettant au Licencié de se connecter à la Solution TOOVALU lui seront transmis dès que nécessaire.
ARTICLE 3 : - SERVICES COURANTS ET ANOMALIES
3.1. – Définition des niveaux de services
Niveaux de services
Les services de TOOVALU sont hiérarchisés selon trois niveaux.
Les demandes de services de niveau 1 et 2 sont considérées comme du service courant.
Les utilisateurs et notamment le pilote-utilisateur de la solution logicielle seront formés à une utilisation en parfaite autonomie.
Les demandes de niveau 1 et 2 peuvent donc être gérées par le pilote du Client.
Les utilisateurs ont par ailleurs la possibilité d'adresser leurs questions directement via l'outil de support en ligne, qui est gratuit (cf. article 3.2 - modes d'assistance).
Au-delà de la mise en place initiale de la Solution, les services de niveau 1 et 2 ne sont pas inclus dans l’Abonnement à la Solution TOOVALU et font l’objet d’un contrat de service dédié.
Si le pilote du Client ressent le besoin d'un accompagnement complémentaire, Toovalu proposera un contrat de service sur 3 ou 7 jours qui sera valable pendant une période de 2 ans à compter de son ouverture.
En cas d’anomalie, TOOVALU s’engage à intervenir à partir du niveau 3.
Niveau 1 : Conseil aux Utilisateurs
Le niveau 1 du support relève de l’accompagnement aux Utilisateurs. Il s’agit aussi des actions de formation à l’outil. Ce niveau de services est du ressort du Client ou est prévu dans le cadre de l’accompagnement à la mise en place ou d’un contrat de service dédié.
Niveau 2 : Assistance quotidienne
Le niveau 2 relève de l’assistance quotidienne aux Utilisateurs, tels que, à titre d’exemple : l’activation d’un privilège d’accès, un utilisateur qui aurait des difficultés à se connecter. Ce niveau de services est du ressort du Client ou est prévu dans le cadre de l’accompagnement à la mise en place ou d’un contrat de service dédié.
Niveau 3 : Assistance technique en cas d’anomalie
En cas d’anomalie ne relevant pas de ces deux premiers niveaux, un Correspondant Client (Le Pilote) est habilité à contacter le centre de support technique. Dans un premier temps l’outil de support en ligne intégré dans la solution est privilégié pour enclencher le processus d’assistance qui démarre dès la réception du message. L’équipe de support reprend contact avec le Client pour établir le diagnostic dans l'un des délais mentionnés ci-après, suivant la criticité de la demande. Elle prend alors en charge la demande et assure le suivi de la demande.
3.2. – Modes d’assistance - Niveau 1 et 2
Lorsque le CLIENT rencontre une difficulté d’utilisation du Logiciel TOOVALU et plus globalement de la Solution TOOVALU exigeant une aide de TOOVALU, il peut s’adresser au centre de support technique de TOOVALU.
TOOVALU met à la disposition du Client trois modes d’assistance aux heures de bureau ouvrables (9h-18h, 5j/7j, hors jours fériés) :
- Par l’outil de support en ligne intégré dans la solution
- Par courrier électronique à support@toovalu.com
Par téléphone. Le téléphone est limité aux cas d’urgence ou à l’initiative du technicien TOOVALU.
Il est rappelé que ce mode d’assistance est assuré par Toovalu dans le cadre de l’accompagnement à la mise en place de la Solution ou dans le cadre d’un contrat de service dédié.
3.3. - Services de support en cas d’anomalie – Niveau 3
Niveaux de gravité
Lorsqu’une demande de niveau 3 est déclarée, le niveau de gravité est établi d’un commun accord entre le Correspondant Client et le Technicien TOOVALU. Les niveaux de gravité sont les suivants :
Gravité 1 : Situation triviale
Dysfonctionnement mineur, clarification de la documentation, demande d’amélioration à long terme, demande de conseil téléphonique ou recommandation.
Gravité 2 : Situation gênante
Erreur ou anomalie rendant certaines fonctionnalités de la Solution indisponibles, alors que des solutions de contournement existent manifestement.
Gravité 3 : Situation grave
Erreur ou anomalie affectant la Solution ayant un impact significatif sur l’activité du Client ou rendant des fonctionnalités importantes de la Solution indisponibles alors qu’aucune solution de contournement acceptable pour le Client n’a été trouvée.
Gravité 4 : Situation d’urgence et/ou de blocage
Erreur provoquant l’arrêt complet de la Solution ou provoquant une indisponibilité de la Solution pour le Client. On considère comme cas d’urgence une anomalie qui empêche l’utilisation totale du Logiciel TOOVALU La priorité est donnée aux problèmes de gravité 4.
Délais de prise en compte et d’intervention
Le délai de prise en compte est de 3 heures en heures ouvrées (GTI 3 heures) pour les niveaux de gravité 3 et 4. Le délai de prise en compte est de 24 heures en heures ouvrées (GTI 24 heures) pour les niveaux de gravité 1 et 2.
Le délai pour une intervention de contournement à un incident de gravité 3 ou 4 est de 48 heures ouvrées.
Le délai pour une intervention de contournement à un incident de gravité 1 ou 2 est de 5 jours ouvrés.
Fonctionnement du support sur l’infrastructure TOOVALU
Le logiciel TOOVALU étant installé sur les Serveurs de TOOVALU, ce dernier a en charge son exploitation technique. Le centre de support TOOVALU assure l’ensemble des interventions nécessaires à la correction des incidents sur les Serveurs.
Services non couverts au titre du support technique
Le support de TOOVALU porte sur la partie logicielle TOOVALU et sur l'infrastructure comme mentionné à l'article ci-dessus. TOOVALU n’a pas en charge le support des autres applications utilisées par le Client. TOOVALU n’a pas en charge la gestion du matériel, des superviseurs, des systèmes, ni de l’infrastructure réseau du Client. En aucun cas TOOVALU ne pourra être tenu responsable d’incidents issus d’anomalies liées à ces dispositifs.
Toute intervention d’un technicien TOOVALU sur des incidents issus de ces dispositifs sera facturé au Client sur la base du temps passé et des tarifs en vigueur.
ARTICLE 4 : – HEBERGEMENT - INFRASTRUCTURES ET SECURITE
Toutes les informations sur l'hébergement et la sécurité peuvent être trouvées dans le document "Plan Assurance Sécurité", qui pourra être transmis au Client sur demande.
4.1 - Hébergement de la Base de Données
La Base de Données Client est hébergée par le prestataire CleverCloud.
TOOVALU s'engage à informer le Client en cas de déménagement du centre d’hébergement, et à obtenir l’accord préalable du Client dans l'hypothèse d'une délocalisation à l'étranger. Dans une telle hypothèse le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune indemnité de part et d’autre.
Dans tous les cas, TOOVALU informera le Client préalablement au déménagement et communiquera les nouvelles coordonnées de l’hébergement de la Solution.
TOOVALU garantit que ce Datacenter dispose pendant toute la durée du contrat, de moyens de protection et de sécurité répondant au meilleur niveau en la matière ainsi que les systèmes de sauvegarde (fréquence, étendue, support) présentant les garanties de fiabilité et de sécurité exigées par l’article “sauvegarde” du Contrat. L’accès au site est strictement contrôlé.
4.2 - Serveur
Le choix de l’architecture technique, les matériels et les logiciels utilisés pour l’hébergement de la Base De Données sont du ressort exclusif de TOOVALU. Toovalu s'engage à, pour ce qui est des services fournis en propres par le Prestataire, fournir un service basé sur une complète redondance des infrastructures et composants mis en œuvre.
4.3 – Sauvegardes
Toovalu assure la mise en place d’un ensemble de dispositions quant à la gestion des situations techniques dégradées, tant chez lui que chez ses éventuels sous-traitants, afin d’assurer la continuité de la Solution vis-à-vis du Client.
TOOVALU traite, sauvegarde et stocke les Données Client. A ce titre, TOOVALU s'engage à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données.
TOOVALU garantit au Client que l’externalisation des Données Client n’aura pas pour conséquence de les altérer.
En conséquence, TOOVALU garantit mettre en place les contrôles efficaces de nature à procurer au Client une assurance raisonnable quant au traitement des Données qui lui sont confiées sans risque d’omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des Données ou des résultats issus de l’utilisation, par le Client et /ou les Utilisateurs, de la Solution. TOOVALU s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données Client et à prévenir la perte d'intégrité des dites Données, en mettant en place des mesures de sécurité, de sauvegarde.
Dans le cadre de la sauvegarde et de la restauration des Données réalisées par TOOVALU et afin de préserver un seuil optimal de sécurité des Données, TOOVALU s’engage à effectuer la sauvegarde de façon complète quotidienne des Données hébergées sur les Serveurs.
Les données du Client sont exclusivement sauvegardées afin de faire face à un incident qui aurait engendré une perte de données.
Les sauvegardes n’ont pas pour but d’archiver les données.
Les sauvegardes sont conservées 30 jours glissants. Le temps de restauration d'un back-up pour la propriété complète de la Solution est de 48h ouvrées à compter de la demande du Client.
4.4 – Traitement des données
4.4.1 Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la réalisation des prestations prévues au Contrat, Toovalu a accès aux données à caractère personnel du Client qui définit seul les finalités et les moyens de traitement.
En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles n°2016/679 (« RGPD »), le Client revêt la qualité de responsable de traitement.
L’ensemble des données à caractère personnel traitées par Toovalu dans ce cadre sont ci-après dénommées « les Données ».
Les instructions du Client selon lesquelles Toovalu doit réaliser les traitements des Données sont celles figurant au Contrat.
Elles peuvent être complétées ou mises à jour par le Client à tout moment par écrit.
Caractéristiques du traitement
Dans le cadre des Services, les traitements de données suivants seront effectués à travers le logiciel TOOVALU :
- Collecte des données extra-financières dans l’outil TOOVALU par saisie manuelle, import via des fichiers excel ou automatisation
- Exploitation desdites données sous forme de tableaux de bord (consolidation, calculs, datavisualisation)
Informations générales sur le traitement de données à caractère personnel
A) Nature du Traitement : enregistrement, structuration
B) Finalité du Traitement : gestion des accès et des différents profils d’utilisateurs
C) Types de Données à caractère personnel : nom, prénom, adresse mail
D) Catégories des personnes concernées : Utilisateurs Autorisés du Client
DESCRIPTION DES DONNEES TRANSMISES DANS LE CADRE DES SERVICES
Données extra-financières du Client, couvrant toutes ou partie de ses entités juridiques.
4.4.2. Les obligations de Toovalu
Conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés et du RGPD, Toovalu, en sa qualité de sous-traitant, s’oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.
Toovalu souligne l’importance primordiale qu’il attache à la sécurité et à la confidentialité des Données.
Toovalu s’engage à apporter au Client toutes les garanties pour la mise en œuvre des mesures assurant la sécurité et la confidentialité des Données et notamment à :
- traiter les Données uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat, au nom et pour le compte exclusif du Client. Toovalu s’interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les Données à un tiers, quel qu’il soit, sauf pour les besoins du Contrat et uniquement avec l’accord préalable du Client ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’état de l’art et en tenant compte des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de Données via un réseau ;
- exiger de ses éventuels sous-traitants (sous-traitants ultérieurs), préalablement agréés par le Client, les mêmes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données ; la liste des sous-traitants ultérieurs agréés figure à l’annexe des présentes ; toute modification de cette liste devra faire l’objet d’une autorisation du Client ;
- fournir tous conseils, recommandations, alertes et mises en garde en ce qui concernent la sécurité et la confidentialité des Données qu’il traite pour le compte du Client ;
- informer immédiatement et par écrit le Client de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement des Données et/ou sur les Prestations objets du Contrat ;
- notifier immédiatement au Client (et au plus tard dans un délai de 24 heures) toute violation ou faille de sécurité impactant les Données et fournir au Client le cas échéant les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les Personnes Concernées, conformément à l’article 33.3 du RGPD ;
- ne pas utiliser de façon détournée les Données transmises ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi qu' une limitation ou la portabilité de leurs Données ;
- en cas d’une demande d’exercice des droits par une Personne Concernée, Toovalu s’engage à transmettre au Client tous les éléments en sa possession nécessaires pour répondre à cette demande dans un délai de cinq (5) jours. Si la Personne Concernée s’adresse directement à Toovalu pour exercer ses droits, ce dernier transmet cette demande au Client dès sa réception. En tout état de cause, Toovalu apporte toute aide nécessaire au Client pour traiter les demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées dans les délais impartis ;
- prendre en compte sans délai toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par le Client concernant les Données ;
- informer immédiatement le Client, s’il l’estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions légales applicables ;
- permettre au Client de réaliser des audits (y compris des inspections sur place), par le Client lui-même ou par tout autre auditeur que ce dernier aurait mandaté, du respect par Toovalu(et par ses éventuels sous-traitants ultérieurs) des obligations prévues aux présentes et contribuer à ces audits ; le Client est également autorisé à effectuer des tests d’intrusion sur le système informatique de Toovalu et de ses sous-traitants ultérieurs ;
- fournir au Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum, toutes les informations ou documents (registre de traitements, procédures, rapports d’audit, …) nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter, le cas échéant, des obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;
- mettre à la disposition du Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum, toutes les informations ou documents nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues aux articles 28.3 et 30.2 du RGDP ;
- dans l’hypothèse où Toovalu serait tenu de procéder à un transfert de Données, en vertu du droit auquel il est soumis, il s’engage à informer le Client sans délai de cette obligation légale, à moins que le droit concerné interdise une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Par ailleurs, Toovalu tiendra, conformément à l’article 30.2 un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Client qu’il communiquera au Client sur demande.
ARTICLE 5 : RESILIATION – FIN DU CONTRAT
5.1 - Le Contrat peut être résilié dans son intégralité par l'une comme l'autre des Parties dans les cas et dans les conditions suivantes :
En cas d'absence de respect par l'une ou l'autre des Parties de l'une ou l'autre de ses obligations contractuelles, le Contrat sera résilié de plein droit, un mois après la date de première présentation, par la partie non défaillante à la partie défaillante, d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de survenance d'un évènement de force majeure plus d'un mois après sa naissance
D'un commun accord entre les Parties et de manière amiable ;
Toute résiliation s'effectue de plein droit.
Elle intervient sans préjudice de toute réclamation ou de toute action en réparation du préjudice éventuellement subi par la Partie à l'origine de la résiliation et sans préjudice de la faculté du Client de solliciter la mise en œuvre de la réversibilité telles que prévues aux présentes.
En cas de résiliation pour une faute de TOOVALU ou un cas de force majeure, TOOVALU s’engage à rembourser au Client le prix versé au titre de l'Abonnement pour la période allant de la date de résiliation du Contrat au 31 décembre suivant.
5.2 - Conséquences de la fin du Contrat
TOOVALU s’engage à poursuivre la mise à disposition de la Solution selon les mêmes conditions de qualité, de sécurité et de confidentialité jusqu’à la date effective de fin du Contrat. Le CLIENT s’engage jusqu’à cette même date à payer à TOOVALU les sommes dues au titre du Contrat.
5.3 - Réversibilité
Restitution des données
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Client pourra solliciter des opérations de réversibilité. Dans ce cas, TOOVALU s’engage à remettre au Client, l’ensemble des Données sous un format exploitable et réutilisable et notamment :
Système de dossiers pour les fichiers
Fichiers XML ou CSV pour les Données.
La prestation de restitution des données fera l’objet d’un devis communiqué au Client et validé par ce dernier avant toute opération de restitution.
TOOVALU fera ses meilleurs efforts pour que la fin de l'opération de réversibilité intervienne dans un délai de 15 jours à compter de la demande du CLIENT ; le CLIENT pourra formuler de bonne foi des réserves ; TOOVALU fera ses meilleurs efforts pour les lever ; l’opération sera clôturée par la signature, par le CLIENT, du PV de fin de réversibilité, sans réserve.
Destruction des données
Après la signature par le CLIENT du PV de réversibilité sans réserve et de la validation de la bonne fin de l'opération de restitution des Données, TOOVALU s’engage à détruire à ses frais toutes les copies ou sauvegardes qu’elle aurait pu réaliser en application des présentes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - LIMITATIONS
6.1 - Les obligations de TOOVALU sont des obligations de moyens.
TOOVALU fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du Logiciel sans interruption prolongée. Néanmoins, TOOVALU ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou pannes et que tous les défauts seront corrigés dans des délais inférieurs à ceux mentionnés aux présentes.
6.2 - En cas d’inexécution par TOOVALU de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du Contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
- que la responsabilité de TOOVALU sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de Clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;
- que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par TOOVALU au titre du Contrat, ce dans la limite des montants couverts par la police d’assurance responsabilité civile souscrite par TOOVALU.
Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre le TOOVALU et le Client, le prix convenu reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Les dispositions du présent article continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation du Contrat constatée par décision de justice devenue définitive.
6.3 - GARANTIE CONTRE LES LOGICIELS MALVEILLANTS
Toovalu garantit au Client que le Logiciel, objet du présent contrat, soit indemne de tout logiciel malveillant. On entend par logiciel malveillant, un ensemble de programmes conçu pour être implanté dans un système afin d’y déclencher une opération non autorisée ou d’en perturber le fonctionnement (par ex. virus connu à la date de livraison du Logiciel, cheval de Troie, vers, logiciel espion ...).
6.4 - GARANTIE DE NON REGRESSION
Toovalu garantit que les futures versions successives de la Solution n’entraîneront pas de régressions fonctionnelles, pas de perte de données ou de diminution de la qualité de service par rapport à celles qui existaient avant les nouvelles versions et s’engage à effectuer, préalablement à la mise en œuvre de telles modifications, tout test nécessaire dans ce but sur les environnements de pré-production et de production.
En cas de régression constatée, le problème sera traité comme une Anomalie bloquante au sens de l’article « Services de support en cas d’anomalie – Niveau 3 » du présent contrat.
6.5 - GARANTIE DE NON OBSOLESENCE DE LA SOLUTION
Compte tenu de la nature des prestations recherchées par Le Client, avec en particulier un mode « service SaaS » pour régir la phase récurrente, Toovalu s’engage à faire bénéficier Le Client, pendant toute la durée du contrat, de toute amélioration, mineure ou majeure, et/ou de toute nouvelle version, mineure ou majeure, de la Solution. Le Client et Toovalu s’accorderont sur les modalités de mise en œuvre et de planning de ces améliorations et versions.