Qu’est-ce que la DPEF ?

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est un rapport annuel introduit en France en 2017. Il est obligatoire pour certaines entreprises selon des critères de chiffre d'affaires, de bilan et d’effectif. Son but est de communiquer sur les implications sociales et environnementales des activités de l’entreprise ainsi que sur son mode de gouvernance. 

Cette obligation est issue de la directive européenne Non Financial Reporting Directive (NFRD) dont l’objectif est de mettre les performances ESG (Environnement, Social, Gouvernance) au même niveau que les informations financières.

Afin d’être en conformité avec la réglementation, la DPEF doit contenir : 

• Une présentation détaillée de l’activité de l’entreprise et son modèle d’affaires
• Une analyse des principaux risques ESG
• Les mesures appliquées pour y faire face
• Les résultats sur différents indicateurs de performance

Elle doit être insérée dans le rapport de gestion et doit faire l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société.

Depuis cette année, la DPEF est progressivement remplacée par le rapport de durabilité conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Mais comment passer de la DPEF au rapport de durabilité de la CSRD ?

Qu’est-ce qui va changer lors du passage au reporting CSRD ?

Du reporting libre vers le reporting standardisé

La mise en application de la CSRD marque le passage du reporting “libre” à un  reporting dont le contenu fait l’objet d’une uniformisation plus importante. Il renforce les obligations de publication d'informations en matière de durabilité, qui se divisent en trois thématiques : Environnement, Social et Gouvernance. 

L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’uniformiser le reporting entre les entreprises, en le normant avec des datapoints (indicateurs) imposés et, par la même occasion, d’approfondir les sujets abordés.

Le principal changement entre la DPEF et la CSRD est le passage de « thèmes » très générique à des « thèmes » plus détaillés et normés :

En passant de 4 à 10 sujets à traiter, la CSRD devient une version plus approfondie de la DPEF, avec une approche stratégique. Cela incite les entreprises à détailler leur stratégie environnementale et sociale, et à préciser comment la mettre en place, plutôt que de décrire la politique RSE au sein de leur modèle d'affaires. 

Auparavant, la DPEF ne fixait pas d’indicateurs à utiliser dans son reporting. Avec la CSRD, c'est fini, les indicateurs sont normés et certains sont obligatoires. Le choix des indicateurs n’est donc plus libre, et l’analyse de double matérialité fixera les indicateurs à utiliser. Une grande partie de ces indicateurs sont qualitatifs, environ 2/3, et une petite partie est quantitative, environ 1/3. Si l’entreprise fait le choix de ne pas reporter sur certains indicateurs, alors elle devra le justifier dans son rapport de durabilité.

De la simple matérialité à la double matérialité

Le second changement majeur est le passage d’une analyse de simple matérialité à une analyse de double matérialité.

En effet, lors de l’exercice de la DEPF, l’entreprise devait réaliser une analyse de simple matérialité qui se transforme, avec la CSRD, en une analyse de double matérialité. Il s’agit d’une étude de l’impact des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l’entreprise et l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société. Ce changement va donc nécessairement augmenter le nombre d’informations matérielles pour l’entreprise qui se matérialiseront en de nouveaux indicateurs de pilotage ou en la modification d’indicateurs déjà existants pour répondre aux normes de la CSRD.

Afin de déterminer les nouveaux indicateurs à mettre en place et ceux à modifier pour correspondre à la CSRD chaque entreprise devra réaliser une “analyse d’écart” entre sa DPEF et les informations qui ont été révélées comme matérielles par l’analyse de double matérialité.

Conclusion

Le passage de la DPEF à la CSRD entraîne des modifications majeures dans les sujets abordés, les thèmes, les obligations… et jusqu’à la structure du rapport de durabilité, qui auparavant était libre, et devient imposée par la réglementation.

Chaque entreprise devra donc réaliser sa propre analyse de double matérialité pour ensuite faire une analyse d’écart avec sa DPEF et adapter son reporting. Aucune structure modèle ne peut donc être présentée, et les adaptations seront variables entre chaque entreprise.

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