Déploiement de la CSRD : synthèse des questions/réponses de l'EFRAG sur le climat

On en parle déjà depuis un moment sur ce blog, la CSRD adoptée en 2023 par la Commission européenne marque un tournant dans le reporting RSE en imposant un cadre de déclaration extra-financière exhaustif, standardisé et harmonisé. Cette réglementation ambitieuse sera déployée à partir de 2025 et représente un effort conséquent pour les entreprises, de part le périmètre exhaustif et le nombre important de points de collecte (“datapoints”).

L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est une association internationale sans but lucratif créée en 2001 et qui agit en qualité de conseil auprès de la commission européenne, notamment en ce qui concerne la rédaction du texte de la CSRD. Afin d’aider les entreprises qui doivent embarquer rapidement cette nouvelle réglementation complexe, elle a récemment publié une synthèse des principales questions récoltées au sujet de chaque ESRS depuis octobre 2023 sur une plateforme dédiée. Dans cet article, on fait le point sur les sujets autour de l’ESRS E1 - Changement climatique.

Risques et opportunités (IRO-1 / SBM-3)

Au sujet de l’évaluation des risques & opportunités liés au changement climatique dont la méthode doit être explicitée dans le cadre de l’ERS2 IRO-1, les paragraphes 20(b) et 20(c) font référence à des risques “bruts” (“gross risks”). Ce terme signifie que les entreprises doivent évaluer les risques (physiques ou de transition) auxquels elles sont confrontées sans tenir compte des actions et politiques déjà en place. Cette analyse servira ensuite à l’analyse de résilience demandée par l’ESRS 2 SBM-3 : les actions et les ressources destinées à atténuer les risques conduiront à des risques nets résiduels.

Mix énergétique (ESRS E1-5)

Le paragraphe 37 impose aux entreprises déclarantes de publier des informations détaillées sur le mix énergétique utilisé, en particulier les consommations totale d’énergie d’origine fossile, nucléaire et renouvelable. Ces points de collecte font bien référence aux consommations d’énergie finale tous vecteurs confondus, c’est-à-dire électricité, mais aussi vapeur, chaleur, froid et carburants. En particulier, les informations sur le mix national devront être utilisées pour identifier la part du nucléaire dans la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur. 

Emissions de GES (ESRS E1-6)

Cadre méthodologique

Plusieurs questions sont abordées en ce qui concerne la publication des émissions de gaz à effet de serre (GES). Les entreprises doivent suivre les recommandations de la méthodologie du GHG Protocol (2004) qui fait office de référence pour la CSRD, mais peuvent aussi se référer aux recommandations de la Commission (EU) 2021/2279, ou à la norme EN ISO 14064:2018 pour plus de détail. Certaines précisions sur l’application de la méthodologie du GHG Protocol sont par ailleurs apportées dans l’ESRS, notamment en ce qui concerne le contrôle opérationnel.

Pour l’évaluation des émissions du Scope 3 (i.e. les émissions indirectes liées aux activités amont et aval), les entreprises doivent communiquer leurs émissions significatives, comme décrit dans le “Corporate Value Chain (Scope 3) Standard” du GHG Protocol. Les institutions financières peuvent en outre s’appuyer sur la norme de comptabilisation et de déclaration des GES pour le secteur financier du Partnership for Carbon Accounting Financials (PCAF). 

Unité de déclaration

Les émissions doivent être communiquées en tCO₂e, ou “tonne de CO₂-équivalent”, l’indice de mesure créé par le GIEC afin de quantifier l’impact des différents gaz à effet de serre (méthane, protoxyde d’azote,..) dans une unité commune, en prenant comme référence le dioxyde de carbone (CO₂) et plus particulièrement sont potentiel de réchauffement global (PRG) à 100 ans.

Dans le cas d’un groupe composé de plusieurs filiales, l’EFRAG précise que bien que chaque filiale soit tenue respecter les exigences de l’ESRS (notamment en ce qui concerne la transparence sur la méthode choisie et les principales hypothèses), une certaine flexibilité est acceptée dans les méthodologies utilisées entre les filiales. Une approche standardisée est cependant conseillée, car elle permettra une meilleure homogénéité et comparabilité des résultats. 

Facteurs d’émission

Dans un souci de transparence, le paragraphe AR 39(b) impose aux entreprises de publier la méthode choisie, les hypothèses importantes ainsi que les facteurs d’émission utilisés pour l’évaluation des émissions. Sur ce dernier point, l’EFRAG précise qu’il n’est pas forcément nécessaire de détailler les valeurs de tous les FE choisis et que faire référence aux sources utilisées peut suffire.

L’objectif est plutôt de concentrer la publication sur les informations importantes, et les entreprises sont donc encouragées à détailler les facteurs d’émission spécifiques ou liés à un poste significatif. 

Objectifs de réduction et crédits carbone (E1-4, E1-7)

L’ESRS E1-4 concerne les objectifs liés à l’atténuation et l’adaptation du changement climatique et aborde plusieurs notions qui devraient être différenciées : 

• D’une part, les objectifs de réduction des émissions de GES sur les Scopes 1, 2, et 3 (E1-4) doivent être définis sans tenir compte d’une éventuelle utilisation des crédits carbone. 
• D’autre part, les objectifs de net-zero (E1-7, Paragraphe 60) nécessitent une réduction des émissions comprise entre 90 et 95%;
• Enfin, les annonces de neutralité carbone peuvent inclure l’utilisation de crédits carbone (E1-7, Paragraphe 61). 

La CSRD n’interdit ni n’impose l’utilisation de crédits carbone. Les entreprises peuvent ainsi en utiliser avant d’atteindre l’objectif de réduction de 90-95% des émissions. Cependant, pour communiquer sur un objectif de net-zero, il est nécessaire d'expliquer comment elle compte contribuer à l’absorption des émissions résiduelles après avoir réduit de 90-95% ses émissions. 

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