Les actus ESG au 30 janvier 2025

Cette semaine, zoom sur le sujet du moment, le projet "Omnibus" : les dernières positions exprimées !

Création d’une catégorie d’entreprise de taille intermédiaire bénéficiant d’obligations allégées de reporting au titre de la CSRD, abandon des standards sectoriels, report de l’entrée en application de la directive sur le devoir de vigilance ou encore mise en place d’une taxonomie verte volontaire, tels sont les derniers souhaits formulés par plusieurs forces politiques et associatives au niveau de l’UE.

Position de la France

Après l’Allemagne, le gouvernement français a dévoilé sa position sur la future proposition de texte visant à amender la directive CSRD – dite « Omnibus », le 20 janvier. Le gouvernement appelle tout d’abord à une « pause règlementaire massive » et à un réexamen des textes adoptés jusqu’à présent, même les plus récents, lorsqu’ils ne paraissent plus adaptés du fait « d’une compétition internationale exacerbée ».

Pour la France, il faut mettre en place une catégorie dédiée aux entreprises de taille intermédiaire (dite mid-cap en anglais) en plus de celles existantes sur les micros entreprises, les PME, les grandes entreprises et les grands groupes. Les seuils définissant cette catégorie pourraient être les suivants (ne pas dépasser deux des trois critères suivants) :

• Avoir entre 250 et 1500 employés
• Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros
• Un total du bilan de moins de 2 milliards

Les entreprises entrant dans cette nouvelle catégorie pourraient ainsi bénéficier d’exemptions et de simplifications, à l’instar des PME. Pour la réalisation de leur reporting de durabilité, elles pourraient se voir appliquer le futur standard dédié aux PME cotées. C’est le souhait de la France qui demande également un report de 2 ans de l’entrée en application des obligations de reporting pour les PME notamment.

Sur d’autres points de la directive CSRD, la France demande un allégement significatif des obligations de reporting pesant sur les entreprises, notamment en réduisant le nombre d’indicateurs à présenter et en se focalisant sur les enjeux climatiques. Elle souhaite également que les standards sectoriels ne soient pas adoptés.

La France est aussi favorable à un report de l’entrée en application de la directive européen sur le devoir de vigilance (dite CS3D). Eric Lombart, le ministre de l’Economie, évoque un consensus « unanime » sur le sujet des ministres des vingt-sept pays de l’UE, exprimé lors du dernier conseil européen économique et financier. Selon le gouvernement français, seule la première catégorie d’entreprise visée à ce jour par la directive devrait être contrainte à des obligations de vigilance.

Position d’une partie du PPE (Parti populaire européen)

Le Parti populaire européen est celui qui compte le plus grand nombre de députés au Parlement. Il demande, dans une note du 17 et 18 janvier, de :

• reporter de 2 ans - au moins - l’entrée en application des obligations légales issues des directives CSRD, CS3D, et du règlement taxonomie, notamment
• imposer ces réglementations uniquement aux grandes entreprises de plus de 1000 salariés
• éviter toute superposition de textes qui peuvent conduire à des doublons en termes de reporting
• réduire d’au moins 50 % les obligations de reporting pesant sur les grandes entreprises

Position des très grandes entreprises françaises et allemandes

L’AFEP et la Deutsches Aktieninstitut ont formulé des souhaits communs sur la future proposition de directive omnibus. Pour les deux associations le reporting doit devenir un « outil stratégique » afin d’aboutir « à une transition verte ». « Les entreprises européennes ne doivent pas être soumises à des standards disproportionnés que leurs concurrents » en dehors de l’UE « n’ont pas à appliquer ».

Concernant le fond de la directive CSRD, elles demandent :

• un renforcement du secret des affaires par le biais d’une révision de la directive CSRD (toutefois, le principe est déjà énoncé dans la mouture actuelle)
• de réduire les obligations de reporting à l’essentiel afin d’éviter qu’il ne devienne « un pur exercice de compliance »
• de revoir les obligations visant à la digitalisation des rapports (Xbrl) afin de tenir compte des développements technologiques, tels que l’IA
• de suspendre l’adoption de standards sectoriels

Sur la directive CS3D, les deux associations sont en faveur d’une mise en pause de l’application du texte pour relancer une nouvelle analyse de ses obligations afin de déterminer si elles ne portent pas atteinte à la compétitivité des entreprises de l’UE.

Enfin, L’AFEP et la Deutsches Aktieninstitut souhaitent que le règlement taxonomie devienne optionnel pour les entreprises actuellement concernées.

D’autres textes européens pourraient être concernés par la proposition de simplification du droit européen (directive dite Omnibus). Andrzej Domanski, ministre des Finances de la Pologne – pays qui préside actuellement le Conseil de l’UE – l’a annoncé le 21 janvier. Des propositions d’aménagement supplémentaires pourraient être introduites dans ce texte ou dans d’autres à venir, le ministre évoquant déjà « une flotte omnibus ».

‍