Questions fréquentes des entreprises sur la CSRD #1

Un bilan carbone c'est obligatoire selon la CSRD ? Quel est le délai de publication du rapport de gestion avec l'état de durabilité ? Ou encore, peut-on décorréler la présentation officielle du reporting de celle faite aux actionnaires ?

C'est autant de questions qui ont été posées par nos client·es ces dernières semaines à nos expert·es ! Voici les réponses sourcées et détaillées avec l'aide des équipes juridiques de Lefebvre Dalloz 🤩

Est-il obligatoire de faire un bilan carbone selon la CSRD ?

Oui et non !

La CSRD met en place des obligations déclaratives pour les entreprises. Légalement, il n'y a pas d'obligation de mener une action ESG en particulier.

Attention, en France, le droit impose aux très grandes sociétés (plus de 500 salariés) de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) des scopes 1, 2 et 3 (pour certaines) tous 4 ans.

Les premières entreprises concernées par le rapport de durabilité doivent donc déclarer leurs émissions (scopes 1,2 et 3) au titre de la CSRD et produire un BEGES du fait de la loi. Le BEGES peut renvoyer au rapport de gestion contenant l'état de durabilité.

Pour les entreprises de moins de 500 salariés, vous devez vous interroger sur la nécessité de publier vos émissions. Si cet enjeux est matériel pour vous, vous devez suivre les standards européens en la matière (ESRS E1-6).

Quel est le délai de publication du rapport de gestion comprenant l'état de durabilité ?

12 mois !

L’article 30 de la directive comptable définit les règles relatives à la publication du rapport de gestion (qui comprend l’état de durabilité établi en vertu des articles 19 bis ou 29 bis de la directive comptable, le cas échéant), qui doit être accompagné de l’avis/du rapport d’assurance au plus tard dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan de l’exercice pour lequel le rapport est établi, comme le prévoit chaque État membre.

Attention, selon la forme juridique de votre entreprise, le droit français peut avoir imposé des délais spécifiques afin de transmettre, par exemple, ce rapport au guichet des formalités des entreprises. Par exemple, les sociétés par actions doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Les entreprises qui sont des émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE sont également tenues de transmettre leur rapport financier annuel (qui comprend le rapport de gestion, et donc l’état de durabilité) au plus tard quatre mois après la clôture de chaque exercice, auprès de l'Autorité des marchés financiers. Là aussi, le droit français peut être plus spécifique.

Puis je décorréler la présentation officielle de mon reporting financier et de durabilité aux actionnaires de l’entreprise ?

Non !

Le rapport de durabilité étant intégré dans le rapport de gestion, il suit le régime de ce dernier, notamment en terme de communication aux actionnaires et de publicité.

A cela s'ajoute le rapport de certification (d'audit ou d'assurance) qui fait aussi partie des documents mis à la disposition des actionnaires.

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