Omnibus, un porte-parole de la Commission européenne répond à nos questions

Les réponses à nos questions d'un Porte-parole de la Commission européenne sur le projet Omnibus

Nous avons posé plusieurs questions à la Commission européenne au sujet des futurs textes omnibus. Voici les réponses d’un Porte-parole de l'exécutif européen :

1. Selon des informations récentes, la date de présentation des textes omnibus pourrait être reportée. La présentation de ces textes est-elle toujours prévue pour le 26 février ?

“Le dernier ordre du jour des prochaines réunions de la Commission européenne prévoit effectivement les deux premiers omnibus pour discussion et adoption éventuelle le 26 février 2025. Veuillez noter que cette date est indicative et susceptible d'être modifiée en fonction de nos processus internes”.

2. La Commission proposera-t-elle d'abandonner la double matérialité pour les rapports de durabilité?

“Les travaux sont en cours et la forme exacte de nos propositions n'a pas encore été finalisée. Toutefois, notre objectif politique général comprend :

1. L'élimination des doublons et des incohérences dans les exigences en matière de reporting.
2. L'ajustement des champs d'application de ces réglementations.
3. Veiller à ce que les obligations de reporting ou de vigilance raisonnable des grandes entreprises n'alourdissent pas les PME de leurs chaînes de valeur.
4. Faciliter la déclaration de l'alignement des entreprises sur la taxonomie.
5. Assurer une plus grande harmonisation afin de simplifier les rapports et les procédures de vigilance raisonnable et de favoriser un environnement réglementaire plus cohérent.

Au-delà des rapports de durabilité, nous étendrons les efforts de simplification à l'ensemble de la législation européenne. Dans un premier temps, nous simplifierons également le MACF [mécanisme d’ajustement carbone aux frontières]. Nous accélérerons également l'octroi des permis, supprimerons les obstacles bureaucratiques et améliorerons les conditions d'investissement. Les propositions sont encore en cours d'élaboration".

Le Porte-parole ne commente donc pas à ce stade le contenu des propositions à venir.

Rien n'est encore figé !

Les dernières prises de position

Les auditeurs demandent des tempéraments

Dans une lettre datée du 13 février, l’European Contact Group (ECG) - qui rassemble les six plus grands réseaux internationaux de services professionnels en Europe (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG et PwC) - observe que “la législation actuelle, y compris la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), le règlement de l'UE sur la taxonomie (EUTR) et la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D), impose une lourde charge aux entreprises et risque de nuire aux actions en faveur d'entreprises compétitives et durables”.

Dès lors, concernant le reporting de durabilité, l’ECG demande :

• de diviser le groupe des grandes entreprises tenues de préparer un rapport de durabilité à partir de 2025 (“vague 2”) : en distinguant les plus grandes et les plus petites. La nouvelle catégorie de petites entreprises de la deuxième vague pourrait se conformer en utilisant une version simplifiée des ESRS et bénéficier d'un report dans la mise en œuvre ;
• d’ajuster le calendrier d'adoption des normes sectorielles, le cas échéant, pour permettre à l'EFRAG et à l'ISSB de travailler ensemble et de produire des exigences sectorielles harmonisées ;
• de proposer une révision des premiers standards européens (les ESRS “Set 1”) pour les simplifier. Dans l'immédiat, l’ECG recommande notamment d’étendre les dispositions transitoires actuelles autorisées pour les entreprises de moins de 750 salariés à un plus grand nombre d'entreprises (annexe C de l'ESRS 1), et/ou sur des périodes plus longues.

Concernant la taxonomie, l’ECG appelle de ses voeux une révision fondamentale et une simplification du texte, notamment :

• en introduisant un concept de matérialité ;
• en revoyant de manière globale l'exemption de reporting des filiales ;
• en supprimant la publication de l'indicateur de performance clé (KPI) des dépenses d'exploitation ou en la rendant facultative ;
• en introduisant une option permettant de signaler une activité éligible comme « non alignée », sans obligation de procéder à une évaluation de l'alignement, dans des circonstances limitées.

Le gouvernement Espagnol est en faveur de simplifications à la marge la CSRD

Dans une lettre consultée par le media Euractiv, l’Espagne défendrait les exigences européennes actuelles en matière de reporting extra-financier : « La suppression de certaines obligations existantes n’améliorerait pas nécessairement notre compétitivité et risquerait d’envoyer un signal dangereux de recul par rapport à nos valeurs européennes fondamentales ». Le pays défendrait les « principaux éléments » de la réglementation actuelle, notamment le principe de double matérialité. Une plus grande proportionnalité des règles pourrait toutefois être prévue au bénéfice des PME.

L’Espagne ne souhaiterait pas non plus de révision du règlement taxonomie ou de la directive CS3D.

En France, la Plateforme nationale RSE défend aussi la CSRD

En France, dans une prise de position datée du 17 février, la Plateforme nationale RSE - instance de concertation placée auprès du Premier Ministre comprenant les parties prenantes de la responsabilité sociétale des entreprises - “appelle le Gouvernement français à maintenir la dynamique de la Directive CSRD en préservant les dispositions qu’elle contient pour rendre compte des impacts sociaux et écologiques de l’activité économique et rendre plus durables les chaînes de valeur”.

L’omnibus doit être “l’occasion de rechercher les points d’amélioration pour une meilleure appropriation de la CSRD par les entreprises, notamment les plus petites, mais aussi leurs parties prenantes. De ce point de vue, la priorité d’éventuelles modifications doit consister dans l’amélioration de l’opérationnalité, de la lisibilité et de l’adéquation des points de reporting avec les défis réels des entreprises sans faire régresser l’élan transformateur de leur architecture”.

La plateforme concède que des ajustements quant au rythme de l’application de la CSRD aux entreprises des vagues 2 et 3 peuvent être recherchés. “Tout doit être fait pour que ce reporting extra-financier, dont la France a été pionnière, fondé sur la notion novatrice de double matérialité (au sens d’une identification des enjeux de soutenabilité pour chaque entreprise) en concertation avec ses parties prenantes, concourt à une production économique à la fois compétitive et soucieuse de la préservation de la biosphère et de la cohésion sociale”, poursuit la plateforme.

‍